A compter du 1er juillet 2015, votre CCI devient autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière en lieu et place de la Préfecture (loi ALUR - décret d'application paru au J.O. du 21 juin 2015) :
- la carte professionnelle délivrée au chef d'entreprise pour les activités immobilières (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques) -- la carte a une validité de 3 années
- le récépissé de déclaration préalable d'activité délivré au directeur de l'établissement autre que le chef d'entreprise (établissement secondaire)
- l'attestation de collaborateur délivrée au collaborateur salarié ou agent commercial
- chef d'entreprise
- collaborateur salarié
- agent commercial
d'une entreprise ayant des activités immobilières
Ce nouveau dispositif permet de simplifier les procédures de délivrances des documents.
La création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle est confiée à CCI France qui en assure la gestion.
Ce fichier, accessible à tous, est consultable sur le site www.cci.fr
- Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité : 160€
- Modification carte professionnelle : 68€
- Renouvellement carte professionnelle : 130€
- Récépissé déclaration d'activité : 96€
- Attestation de collaborateur : 55€
Vous souhaitez effectuer une demande initiale de carte professionnelle
> Consultez la liste des pièces nécessaires à la constitution de votre demande de carte professionnelle initiale
> Complétez le formulaire de demande
ou
> Effectuez vos formalités en ligne
Coût : 160 €
Vous souhaitez ajouter ou supprimer une mention d'activité
> Consultez la liste des pièces nécessaires à votre demande d'adjonction ou suppression d'activité
> Complétez le formulaire de demande
ou
> Effectuez vos formalités en ligne
Coût : 160 €
Vous souhaitez effectuer une modification de situation
- changement d’adresse de l’établissement principal ou du siège social, de dénomination sociale, de forme juridique
- changement des représentants légaux et statutaires, de directeur
- changement de garant/d’assureur
- suppression/ajout de la détention de fonds
> Consultez la liste des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier de demande de modification de situation
> Complétez le formulaire en ligne
ou
> Effectuez vos formalités en ligne
Coût : 68 €
Vous souhaitez effectuer le renouvellement d'une carte professionnelle
> Consultez la liste des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier de demande de renouvellement de carte
> Complétez le formulaire en ligne
ou
> Effectuez vos formalités en ligne
Coût : 130 €
Vous souhaitez effectuer
- Une déclaration préalable d'activité
- Une modification d'un récépissé de déclaration préalable d'activité (modification du directeur et modification de l'adresse de l'établissement)
Vous êtes une entreprise établie dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen et souhaitez proposer des prestations de manière temporaire ou occasionnelle en France.
> Consultez la liste des pièces nécessaires à votre déclaration préalable d'activité
> Consultez la liste des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier de modification
> Consultez la liste des pièces nécessaires à la déclaration de libre prestation de services
> Complétez le formulaire en ligne
Coût : 96 €
Vous souhaitez effectuer
- Une demande d'attestation collaborateur
- La modification d'une attestation collaborateur
> Consultez la liste des pièces nécessaire à la constitution de votre demande d'attestation
> Complétez le formulaire
Coût : 55 €
