Conditions générales applicables aux ventes de biens ou de services conclues par la CCI CHER

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s'appliquent à toutes les ventes de biens ou de services conclues par la Chambre de Commerce et d’Industrie Cher (CCI CHER), Avenue d’Issoudun - CS 70237 -18022 BOURGES CEDEX, à l’exclusion :
- des prestations dites encadrées, à savoir celles qui font l’objet d’une convention entre la CCI CHER et un autre opérateur public ;
- des ventes de certains biens et services qui font l’objet de conditions générales dérogatoires, en particulier les activités du département Enseignement/Formation et celles liées à l’Aéroport.

1. Objet

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CCI CHER s’engage à vendre un bien ou une prestation de service, dont le contenu est décrit dans des conditions particulières de vente et/ou un devis ou un bon de commande.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

2. Champ contractuel

2.1. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la signature du devis ou du bon de commande.

2.2. Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

2.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2.4. La CCI CHER peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

3. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par la CCI CHER présentent l’offre de biens et services de la CCI CHER, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que jusqu’à épuisement du stock. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, dans les meilleurs délais, par courrier simple ou par courriel.

3.2. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux ne sont pas contractuels. La responsabilité de la CCI CHER ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

3.3. Dans tous les cas, la CCI CHER se réserve le droit d’annuler une formation ou une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

4. Prix, frais de livraison et réserve de propriété

4.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande adressé(s) ou remis au client.

4.2. La CCI CHER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Toutefois, elle s’engage à maintenir ses prix pendant une durée de trois mois à compter de la date d’émission d’un devis ou d’un bon de commande.

4.3. A certaines périodes, la CCI CHER accorde des réductions de prix sur un ou plusieurs produits (biens ou services). Les modalités d’obtention de ces réductions sont indiquées sur les documents commerciaux. Les réductions sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande et sur la facture.

4.4. Les modalités et dates de règlement du prix sont fixées dans les conditions particulières de vente et/ou dans le devis ou le bon de commande. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévue par les parties, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du contrat. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

4.5. Les frais de livraison font l’objet d’une facturation en sus, sauf s’il est précisé que ces frais sont déjà inclus dans le prix de vente.

4.6. Les biens demeurent la propriété de la CCI CHER jusqu'au complet règlement du prix.

5. Prise d’effet et durée du contrat

5.1. Le contrat prend effet à la date de réception, par la CCI CHER, des CGV et, s’il en existe, des conditions particulières de vente et/ou du devis ou du bon de commande acceptés et signé(s) par le client et accompagné(s), le cas échéant, de l’acompte prévu. Au choix du client, ces documents sont remis en mains propres dans les locaux de la CCI CHER contre récépissé ou bien envoyés par fax, courrier ou courriel.

5.2. La durée du contrat est celle indiquée dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande. Toutefois, si à l’expiration de cette durée, les prestations de services prévues par le contrat ne sont pas achevées, les parties peuvent convenir d’en poursuivre l’exécution pour une durée et selon des conditions financières arrêtées d’un commun accord.

6. Obligations des parties en cas de vente de biens

6.1. Obligations de la CCI CHER

6.1.1. Conformément aux dispositions légales, la CCI CHER s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. La CCI CHER garantit également le client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions posées par les articles 1641 et suivants du Code civil.

6.1.2. Les biens matériels sont livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 3 à 15 jours ouvrables à compter du paiement. Les colis sont livrés par un transporteur extérieur à la CCI CHER, à l’adresse indiquée par le client sur le devis ou le bon de commande. La CCI CHER ne saurait donc ni garantir une heure précise de livraison, ni être tenue responsable des éventuels retards ou des problèmes de livraison imputables au transporteur ou à une faute du client (adresse incomplète ou erronée).

6.1.3. Toutefois, si le colis n’a pas été livré dans le délai d’un mois à compter de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou une faute du client, la vente peut être résolue à la demande du client. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les meilleurs délais.

6.1.4. Le transfert des risques s’opère dès la livraison.

6.2. Obligations du client

6.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

6.2.2. Le client s’engage à fournir tous les informations utiles à la livraison (nom, adresse,…). A défaut, la CCI CHER n’est pas tenue de valider la commande. Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le client entraîne l’impossibilité de livrer le bien, le client reste redevable du paiement du prix et ne peut prétendre à aucun remboursement.

6.2.3. Le client doit contrôler les biens lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ; à défaut, elles doivent immédiatement être portées à la connaissance de la CCI CHER par fax, courrier ou courriel.

7. Obligations des parties en cas de vente de prestation de services

7.1. Obligations de la CCI CHER

7.1.1. Les prestations de services proposées par la CCI CHER mettent à sa charge une obligation de moyens. La CCI CHER s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. Le cas échéant, des conseillers de la CCI CHER interviennent chez le client : ils restent alors sous l’autorité et la responsabilité de la CCI CHER.

7.1.2. A l’issue de sa prestation, la CCI CHER s’engage, s’il y a lieu, à remettre au client le(s) bien(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

7.1.3. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à la CCI CHER par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Dans le cas d’un diagnostic notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat. La CCI CHER décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.

7.1.4. Dans le cas où la responsabilité de la CCI CHER serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

7.2. Obligations du client

7.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

7.2.2. Le client s’engage à fournir à la CCI CHER tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la CCI CHER, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la CCI CHER.

7.2.3. Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise.

7.2.4. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par la CCI CHER, la résiliation du contrat qui en résulte ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.

8. Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles

8.1. Les informations transmises par le client à la CCI CHER sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le (ou les) biens livrable(s), réalisé(s) par la CCI CHER pour le compte du client, est (sont) strictement confidentiel(s). La CCI CHER s’engage à ne pas le(s) diffuser sans son accord exprès.

8.2. Tous les textes et toutes les représentations iconographiques et photographiques de la CCI CHER relèvent de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

8.3. Des données à caractère personnel sont collectées afin de répondre à la demande du client et au-delà le tenir informé des offres de service de la CCI CHER. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

8.4. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès qu'il peut exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel infos@cher.cci.fr Il dispose également d'un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès du service en charge du produit ou, en cas de difficulté, auprès de infos@cher.cci.fr

9. Validité des modes de communication

Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé par les présentes CGV, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) et des télécopies (fax) échangés avec la CCI CHER dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

10. Responsabilité

La CCI CHER ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.

11. Litige - Droit applicable-Tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la CCI CHER, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Les parties conviennent de chercher à résoudre à l’amiable tout différend qui interviendrait entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution d’un contrat de vente de bien ou de prestation.

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre à l’amiable, tout litige est du ressort du Tribunal Administratif d’Orléans.

12. Relation Clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Directeur Général de la CCI Cher ou transmettre un courriel à infos@cher.cci.fr