Un dernier décret n°2017-431 du 28 mars 2017 impose, dans un délai de 6 mois, les exploitants d'établissements recevant du public à mettre à la disposition de la clientèle un registre public d'accessibilité.
Ce registre doit mentionner, selon les indications qui ont été précisées par arrêté, les dispositions prises par l'exploitant pour permettre aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations fournies par l'éablissement.
Le registre public d'accessibilité doit également contenir :
- une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement
- une liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées
- la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs (pour les établissements recevant du public de 1ère et 4ème catégorie)
>> Télécharger le registre d'accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie réalisé par le CNISAM
