Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales |
| Report des échéances sociales |
1. Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. > Compléter le formulaire en ligne En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée. 2. Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (suspension de l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que des échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement. En outre, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. |
| Exonérations de cotisations sociales |
À la suite du reconfinement, le dispositif d'exonération de cotisations sociales mis en place pour le couvre feu est renforcé et élargi :
Cet élargissement bénéficiera également aux travailleurs indépendants concernés. Les modalités des présents dispositifs ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année. |
| Report des échéances fiscales |
Le service des impôts des entreprises (SIE) peut accorder, en cas de difficulté et au cas par cas, des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas. Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés. Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales. Déposez votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020 vie le formulaire en ligne Taxe foncière : les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent reporter de 3 mois leur échéance sur simple demande. Cotisation foncière des entreprises (CFE) : le paiement de cet impôt a été entièrement reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise. Les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont été adaptées pour permettre un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées. |
| Remboursement accéléré des crédits d’impôt et de crédit de TVA |
1. Remboursement accéléré des crédits d'impôt Une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 a été mise en place par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :
Pour bénéficier du dispositif, les entreprises ont été invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr 2. Remboursement de crédit de TVA Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI). Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP. |
