Fin mars 2020 l’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.
| Fonds de solidarité - Volet 1 - Détails de la mesure |
Le volet 1 du fonds de solidarité dit National (à savoir, la prime de 1 500 € ) a été prolongé au titre des pertes du mois de Juillet/Août et Septembre mais uniquement pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs. Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. |
| Bénéficiaires |
Sont concernées les entreprises :
Critères d’éligibilité Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 :
Les entreprises ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er jour de chaque période mensuelle (entre le 1er juillet et le 30 septembre), d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €. Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus. Les entreprises de secteurs connexes à la de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture (Annexe 2 en pièce jointe) pour l'aide au titre des mois de Juillet/Août/Septembre, doivent en outre justifier une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois doit être inférieur à 166 666 €. Renforcement du volet 1 du fonds de solidarité Ce volet est désormais renforcé pour les entreprises de moins de 20 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ et qui se trouvent dans l'une des trois situations suivantes :
Evolution et élargissement du fonds de solidarité dans l'attente du décret qui statue les annonces suivantes.
Pour ces entreprises qui bénéficient du plan tourisme, les conditions pour accéder au fonds de solidarité sont désormais :
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| Montant et modalités |
L'aide s'élève :
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 €. La demande d’aide au titre de ce volet 1 est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la DGFIP. Pour rappel, le formulaire au titre des pertes du mois de septembre 2020 peut être déposé jusqu'au 30 novembre 2020. |
| Fonds de solidarité - Volet 2 - Détails de la mesure |
| Bénéficiaires |
Ouvert depuis le 15 avril 2020, le volet 2 du fonds de solidarité est désormais ouvert à toute entreprise classée P (Discothèque ....), en fermeture administrative, ayant obtenu de l’aide au titre du volet 1, sans les conditions liées au chiffre d’affaires, au nombre de salariés ou aux bénéfices imposables. Suite à la parution du Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : il n’est plus possible de déposer des demandes d’aide au titre du volet 2. Seules les discothèques peuvent encore en faire la demande, jusqu'au 30 novembre. |
| Montant et modalités |
Pour les discothèques, l'aide octroyée dans le cadre du volet 2 s’élève :
Pour les entreprises qui ont déjà perçu une aide ci-dessus, le montant de cette aide vient en déduction du montant de cette première aide versée. La somme totale des aides attribuée sur la période considérée ne peut être supérieure à 45 000 €. Lorsque plusieurs demandes sont effectuées, le montant compensé des dettes exigibles dans les trente jours et des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 n'est plus à prendre en compte dans le calcul du solde de trésorerie. Le calcul de l’aide pourrait être modifié pour permettre une meilleure prise en charge : l’aide serait égale à la somme des dettes de l’entreprise incluant les loyers commerciaux ou professionnels. La demande s'effectue auprès des services du conseil régional. |
