Près d’un million d’établissements privés recevant du public (ERP) ne sont pas encore aux normes légales d’accès à leurs locaux par les personnes à mobilité réduite. Pour réduire ce nombre, un fonds territorial d’accessibilité (FTA) doté de 300 millions d’euros a été créé par l’État pour diagnostiquer et accompagner la mise en conformité des ERP de catégorie 5 et ce sur cinq ans (jusqu’en 2028).

Les entreprises concernées

Le Fonds Territorial d’Accessibilité est destiné aux entités répondant aux conditions suivantes : 

Être une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) : avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes de 50 millions d’euros maximum ou un bilan total de 43 millions d’euros maximum. 

Les personnes physiques ayant créé une micro-entreprise ainsi que les très petites entreprises (TPE) sont donc également éligibles à l’aide. 

Être un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de type M, N, O ou W :

• Magasins de vente (type M)
• Restaurants et débits de boissons (type N)
• Hôtels et pensions de famille (type O)
• Bâtiments d’administration, banques et bureaux (type W)

Pour savoir à quelle catégorie et quel type d’ERP l’entreprise correspond > Entreprendre.Service-public.fr

Les ERP de 5ème catégorie appartenant à d'autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l'Etat dans leur département d'implantation. 

• Avoir été créé avant le 20 septembre 2023
• Être inscrite au Registre National des Entreprises
• Etre à jour des obligations fiscales et sociales et de ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. 

Les actions éligibles

Le Fonds Territorial d’Accessibilité vise à financer des dépenses de mise en conformité aux normes d’accessibilité telles que : 

• Un diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement
• Des équipements et des travaux de mise en accessibilité : des travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, signalisation adaptée...
• Un accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux.

Pour plus de précisions sur les dépenses éligibles : Décret du 27 octobre 2023 (voir Annexe n°1). 

Pour quel montant d’aide ?

• L’État finance 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité.

Avec un maximum de 20 000€ d’aide versée.

• L’État finance 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Avec un maximum de 500 € d’aide versée.

Quand recevez-vous l’aide ?

Le versement sera l’aide en deux fois :

• 30 % de l’aide dès le commencement de l’exécution du projet (signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements, etc.)
• le solde quand les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (s’il est nécessaire).

Comment solliciter l'aide ?

Pour les petits travaux et certains équipements

1. Constituez votre dossier de demande de subvention en produisant les pièces justificatives
2. Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement : asp-public.fr

Pour les grands travaux et certains équipements :

1. Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site entreprendre.service-public.fr
2. Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
3. Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises.
4. Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement : asp-public.fr

Depuis le 2 novembre 2023, un nouveau téléservice permet aux établissements recevant du public de déposer leur demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité.

Pour vous aider, votre CCI peut, notamment, réaliser un diagnostic d’accessibilité et vous accompagner dans la gestion administrative de votre dossier de demande de financement.

Un dernier décret n°2017-431 du 28 mars 2017 impose, dans un délai de 6 mois, les exploitants d'établissements recevant du public à mettre à la disposition de la clientèle un registre public d'accessibilité.

Ce registre doit mentionner, selon les indications qui ont été précisées par arrêté, les dispositions prises par l'exploitant pour permettre aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations fournies par l'éablissement.

Le registre public d'accessibilité doit également contenir :

• une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement
• une liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées
• la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs (pour les établissements recevant du public de 1ère et 4ème catégorie)

>> Télécharger le registre d'accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie réalisé par le CNISAM