Toutes les entreprises commerciales sont concernées par les obligations de mise en accessibilité.
La CCI du Cher vous accompagne dans vos démarches pour rendre accessible vos commerces aux clientèles souffrant d’un handicap.
Entreprises du secteur commerce, services et cafés-hôtels-restaurants du département du Cher.
2015 était la date prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements, recevant du public (ERP : commerces, cafés, hôtels, restaurants...).
Depuis cette date :
- Soit votre commerce est aux normes et vous devez alors adresser à la Direction Départementale des Territoires du Cher une attestation sur l'honneur de son accessibilité.
- Soit vous n'êtes pas aux normes et vous devez déposer un "Agenda d'accessibilité programmée" (Adap) y compris une éventuelle demande de dérogation pour chaque critère que vous ne pouvez pas respecter. Vous disposerez alors de 3 ans pour réaliser ces travaux de mise en accessibilité. Il doit être déposé au plus tôt à la mairie de votre commune car la date limite était le 27 septembre 2015.
La CCI vous accompagne individuellement dans votre démarche.
Vous informer des règles, obligations et échéances.
Informations personnalisées pour les commerces, cafés, hôtels-restaurants : gratuit
- Etablissements conformes aux exigences d'accessibilité :
Télécharger la fiche d'information Mon établissement est déjà accessible
- Etablissements non-conformes aux exigences d'accessibilité :
Obligation de déposer un agenda d'accessibilié programmée (Ad'AP) en mairie
Télécharger la fiche d'information Mon établissement (5ème catégorie) n’est pas accessible
Télécharger la fiche d'information Mon établissement (1ère à 4ème catégorie) n’est pas accessible
Télécharger la fiche d'information Mon Installation Ouverte au Public n’est pas accessible
Télécharger la fiche d'information Je gère plusieurs établissements
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions pour les établissements existants
Site dédié à l'accessibilité www.accessibilite.gouv.fr
Formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP
Registre public d'accessibilité - synthèse
Registre d'accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie réalisé par le CNISAM
