Objectifs
Vous faciliter les démarches de formalités administratives pour les modifications de votre entreprise
Public
Entreprises individuelles, sociétés, auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou industrielle
Nature de la prestation
A compter du 1er janvier 2023 toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l'interlocuteur unique des déclarants.
Liens utiles
>> Faire vos démarches sur l'INPI
Pour toute question, vous pouvez contacter l’INPI
- 01 56 65 89 98
- inpi.fr/contactez-nous
>> Télécharger le Guide de l'entrepreneur
